J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17028

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905261X



Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerce Ville de Fougères à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plan Gagnant :
- du 17 novembre au 20 novembre 1999 ;
- les 26 et 27 novembre 1999 ;
- les 3 et 4 décembre 1999 ;
Site : locaux de l'office de tourisme de Fougères, place Aristide-Briand, 35300 Fougères ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 107,50 MHz.